Documents d’identité

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Le dépôt de demande et le retrait des titres d’identité (cartes d’identité, passeports) se fait uniquement sur rendez-vous, à la mairie de Fleury-sur-Andelle.

Prendre rendez-vous en ligne

A compter du dépôt de dossier en mairie, le délai d’obtention est de 4 à 6 semaines.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la mairie de Fleury-sur-Andelle par téléphone au 02 32 49 00 59, ou par mail à contact@fleury-sur-andelle.fr.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 21/03/2023 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre <a href="https://www.douville-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R14609">domicile</a> fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre <a href="https://www.douville-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F752">résidence principale</a>.
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre <a href="https://www.douville-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.
Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

Être situé en France
Être affecté à <a href="https://www.douville-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=F752">l'habitation principale</a>
Être situé dans un périmètre couvert par un <a href="https://www.douville-sur-andelle.fr/documents-didentite/?xml=R62507">plan de prévention des risques technologiques</a> (PPRT)
Être achevé avant l'approbation du PPRT

À savoir

pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne
Département	Date limite de déclaration
01 au 19	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>
20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)	<span class="miseenevidence">Jeudi 1er juin 2023 à 23h59</span>
55 au 974/976	<span class="miseenevidence">Jeudi 8 juin 2023 à 23h59</span>
Non résidents	<span class="miseenevidence">Jeudi 25 mai 2023 à 23h59</span>